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Les amendes

Les contraventions se répartissent selon leur nature en 5 classes (Barême des contraventions). Le montant de l’amende dépend directement de la classe dans laquelle s’inscrit l’infraction. Etant donné que les infractions aux règles de la circulation et du stationnement sont les plus nombreuses et qu’un jugement au tribunal exige de longues procédures administratives, il a été prévu une procédure simplifiée valable pour la majorité des cas : l’amende forfaitaire.

L’amende forfaitaire permet au contrevenant d’éviter des poursuites pénales en payant une somme forfaitaire. Elle concerne la quasi-totalité des contraventions des quatre premières classes, même commises en récidive, dès lors que le montant encouru ne dépasse pas 750 euros et que l’infraction sanctionnée n’a entraîné ni dommage matériels ou corporels, ni possibilité de peine d’emprisonnement, de suspension ou d’annulation de permis de conduire.

 


 

Quel est le délai pour payer ?

 

- L’amende forfaitaire peut être minorée pour la plupart des contraventions (sauf celles qui concernent le stationnement) si le contrevenant paye immédiatement ou dans les trois jours.

- Après ce délai, l’amende forfaitaire reprend un tarif normal : le contrevenant dispose alors d’un délai de 30 jours pour régler le montant de l’amende ou formuler une requête d’exonération auprès du service indiqué sur l’avis de contravention.

- Si le montant de l’amende n’a pas été payé au terme de ces 30 jours et qu’aucune procédure de requête n’a été initiée, l’amende forfaitaire est dès lors majorée. Le Trésor Public informe le contrevenant qu’il est dans l’obligation de payer le montant majoré de l’amende dans un délai de 30 jours. Il demeure possible de déposer une réclamation auprès de l’officier du Ministère public au cours de ce même délai.

 


 

Barême des contraventions


Amendes forfaitaires minorées Amendes forfaitaires (tarif normal) Amendes forfaitaires majorées
1ère classe 4 € 7 €
2ème classe 22 € 35 € 75 €
3ème classe 45 € 68 € 180 €
4ème classe 90 € 135 € 375 €
5ème classe jusqu’à 1500 €

 

* Détail des amendes de première classe :

Non présentation des papiers obligatoires
Amende forfaitaire de 11 € et majorée de 33 €.
Pas de retrait du permis. Aucune perte de point.
Divers: Les papiers doivent être présentés dans les 5 jours.

Arrêt ou stationnement au delà du temps réglementaire
Amende forfaitaire de 11 € et majorée de 33 €.
Pas de retrait du permis. Aucune perte de point.

 

* Détail des amendes de deuxième classe :

Arrêt ou stationnement gênant ou abusif
Amende forfaitaire de 35 € et majorée de 75 €.
Pas de retrait du permis. Aucune perte de point.

Non acquittement du péage d’un ouvrage autoroutier
Amende forfaitaire de 35 €, minorée de 22 € et majorée de 75 €.
Pas de retrait du permis. Aucune perte de point.

Changement de direction sans avertir au préalable
Amende forfaitaire de 35 €, minorée de 22 € et majorée de 75 €.
Suspension du permis de 3 ans maximum. Retrait de 3 points.
Divers : Quand la manoeuvre devient dangereuse.

Usage du téléphone par le conducteur pendant la conduite
Amende forfaitaire de 35 €, minorée de 22 € et majorée de 75 €.
Pas de retrait de permis. Retrait de 2 points.

Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
Amende forfaitaire de 35 €, minorée de 22 € et majorée de 75 €.
Suspension du permis de 3 ans maximum. Retrait de 3 points.

 

* Détail des amendes de troisième classe :

Circulation d’un véhicule non équipé de dispositifs de freinages conformes
Amende forfaitaire de 68 € et majorée de 180 €.
Pas de retrait de permis. Aucune perte de point.

 

* Détail des amendes de quatrième classe :

Défaut de plaques ou plaque d’immatriculation non réglementaire
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Pas de retrait du permis. Aucune perte de point.

Non port de la ceinture de sécurité
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Pas de retrait du permis. Retrait de 3 points.
Divers : Contravention pour chaque occupant non attaché.
Les points sont retirés au conducteur.

Conduite en état d’ivresse (de 0,5 à 0,79 g/l)
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Suspension du permis de 3 ans maximum. Retrait de 6 points.
Divers : Immobilisation du véhicule.

Arrêt ou stationnement dangereux
Amende forfaitaire de 135 € et majorée de 375 €.
Suspension du permis de 3 ans maximum. Retrait de 3 points.

Arrêt ou stationnement gênant la voie des bus
Amende forfaitaire de 135 € et majorée de 375 €.
Pas de retrait du permis. Aucune perte de point.

Arrêt ou stationnement sur la bande séparative d’autoroute
Amende forfaitaire de 135 € et majorée de 375 €.
Suspension du permis de 3 ans maximum. Retrait de 2 points.

Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
Amende forfaitaire de 135 € et majorée de 375 €.
Suspension du permis de 3 ans maximum. Retrait de 3 points.

Excès de vitesse de 1 à 19 km/h
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Pas de retrait du permis. Retrait de 1 points.
Divers : Retrait de 3 points pour les jeunes conducteurs.

Excès de vitesse de 20 à 29 km/h
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Pas de retrait du permis. Retrait de 2 points.
Divers : Retrait de 3 points pour les jeunes conducteurs.

Excès de vitesse de 30 à 39 km/h
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Suspension du permis de 3 ans maximum. Retrait de 3 points.

Excès de vitesse de 40 à 49 km/h
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Suspension du permis de 3 ans maximum. Retrait de 4 points.

Dépassement dangereux
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Suspension du permis de 3 ans maximum. Retrait de 3 points.

Franchissement d’une ligne continue
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Suspension du permis de 3 ans maximum. Retrait de 3 points.

Circulation sur la bande centrale séparative d’autoroute
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Suspension du permis de 3 ans maximum. Retrait de 2 points.

Accélération quand on est dépassé
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Suspension du permis de 3 ans maximum. Retrait de 2 points.
Divers : Quand la manoeuvre devient dangereuse.

Refus de serrer à droite quand on est sur le point d’être dépassé
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Pas de retrait de permis. Pas de retrait de point.

Chevauchement d’une ligne continue
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Suspension du permis de 3 ans maximum. Retrait de 1 points.
Divers : Chevauchement = rouler à cheval sur la ligne continue.

Maintien des feux de route avec un véhicule en face
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Pas de retrait du permis. Retrait de 1 points.
D ivers : Quand le conducteur en face a manifesté sa gêne.

Refus de priorité
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Suspension de permis de 3 ans maximum. Retrait de 4 points.

Non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Suspension de permis de 3 ans maximum. Retrait de 4 points.

Circulation en sens interdit
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Suspension de permis de 3 ans maximum. Retrait de 4 points.

Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Suspension de permis de 3 ans maximum. Retrait de 4 points.

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Suspension de permis de 3 ans maximum. Retrait de 4 points.

Refus de priorité
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Suspension de permis de 3 ans maximum. Retrait de 4 points.

Non respect de la distance de sécurité
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Suspension de permis de 3 ans maximum. Retrait de 3 points.

Circulation à gauche sur chaussée à double sens
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Suspension de permis de 3 ans maximum. Retrait de 3 points.

Circulation en dehors de la chaussée ou sur une voie réservée à d’autres
catégories de véhicules

Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Pas de retrait de permis. Pas de retrait de point.

Défaut du port de casque
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Pas de retrait de permis. Retrait de 3 points.

Circulation avec un pneumatique détérioré
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Pas de retrait de permis. Pas de retrait de point.

Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Pas de retrait de permis. Pas de retrait de point.

Mise en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Pas de retrait de permis. Pas de retrait de point.

Mise en circulation d’un véhicule malgré immobilisation
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Pas de retrait de permis. Pas de retrait de point.

 

* Détail des amendes de cinquième classe :

Excès de vitesse de 50 et plus
Amende de 1500 €.
Suspension du permis de 3 ans maximum. Retrait de 4 points.
Divers : Cette mesure prépare le délit de grande vitesse.

Utilisation d’un anti-radar
Amende de 1500 €.
Suspension du permis de 3 ans maximum. Retrait de 2 points.
Divers : Le matériel et le véhicule peuvent être saisis.

Circulation du véhicule sur une barrière de dégel
Amende de 1500 €.
Suspension du permis de 3 ans maximum. Pas de retrait de point.

 




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