Les nouveautés du code 

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Depuis 5 ans

1 janvier 2008 : Occupation des sièges et port de la ceinture
Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut a présent être occupé que par une seule personne.
Fin de la possibilité d'attacher avec une même ceinture de sécurité deux enfants de moins de dix ans.

03/2007: Acquisition progressive des points du permis et réatribution des points perdus
Au bout de un chaque année de la période probatoire, le détenteur du permis se voit attribuer 2 points supplémentaires (ou 3 s’il a suivie l’aprentissage anticipée de la conduite auparavant). Il arrive ainsi a 12 points a la fin de cette période de 3 ans (2 ans avec l’apprentissage anticipée), s’il n’a pas commit d’infraction entrainant le retrait de points.
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un point, la réattribution automatique de ce point se fait au bout d'un an, au lieu de trois comme prévu antérieurement, si aucune nouvelle infraction n'a été commise dans cet intervalle. Pour les infractons entrainant une perte de plusieurs points, le délai de réatribution reste 3 ans.

02/2007: Eclairage des véhicules à deux roues
Les cyclomoteurs ne sont plus dispensés de l'obligation de circuler avec leur feu de croisement allumé.

12/2006 : Conduite des motocyclettes légères avec un permis de catégorie B (permis auto)
Les permis B délivrés après le 1er janvier 2007 autorisent la conduite d'un véhicule relevant de la sous-catégorie A1 seulement si le conducteur est titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins deux ans et s’il a suivi une formation pratique agréé dont il est fait mention sur le permis.

11/2006 : Obligation du port de la ceinture de securité pour tous
Il est maintenant interdit de transporter des enfants de moins de trois ans sur un siège non équipé de ceinture de sécurité.

01/2006 : Attache du casque obligatoire
Les conducteurs de motocycles doivent obligatoirement attacher leur casque, dont le port obligatoire est déja prévu.

07/2004 : Immatriculation des moins de 50 cm3
La mise en oeuvre de l'immatriculation des cyclomoteurs, prévue par l'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, est devenue effective à compter du 1er juillet 2004. Il est donc obligatoire de détenir une carte grise pour circuler avec un scooter ou une mobylette de moins de 50 cm3.
Le numéro d'immatriculation des cyclomoteurs doit être reproduit sur la plaque arrière en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc.

03/2004 : Permis Probatoire
À partir du 1er mars 2004 le permis de conduire est doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans (réduite à 2 ans pour les conducteurs ayant suivi la filière AAC).

03/2004 : Loi sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Le fait de conduire sans permis ou sans assurance ainsi que l’usurpation de plaqeus d'immatriculation deviennent des délits.

01/2004 : L’A.S.S.R.
Les jeunes nés à partir du 1er janvier 1988 doivent être titulaire de l'A.S.S.R. 2ème niveau pour passer leur permis de conduire.


Depuis 10 ans

06/2003 : Loi contre la violence routière
L’objectif de cette loi est de faire comprendre aux conducteurs le danger qu’ils peuvent représenter sur la route. C’est en sanctionnant plus sévèrement, et en mettant en place une série de mesures, que cette loi entend faire du respect des lois et de chacun, la valeur principale de la route.
Voici un bref rappel de ces mesures :
- Aggravation des peines (voir le barème des contraventions)
- Suppression du permis blanc, ou la suppression de la possibilité pour un juge d’aménager la peine de suspension du permis de conduire pour les délits routiers les plus graves
- Mise en place de peines complémentaires, par exemple en obligeant à suivre des stages de formation à la sécurité routière, ou en immobilisant des véhicules
- Durcissement des règles applicables aux récidivistes
- Confiscation du véhicule en cas de faute grave
- Rétention du permis de conduire en cas d’usage de stupéfiants
- Aggravation des sanctions à l’égard des professionnels commercialisant des détecteurs de radars ou des kits de débridage pour cyclomoteurs
- Interdiction de passer son permis pendant 3 ans en cas de violences ou outrages envers un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière
- Instauration du permis probatoire au 01/03/04

03/2003 : Pistes cyclables et feux
Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.

07/2002 : Réforme de l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B
Cette épreuve comprend :
- la préparation et le contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière consistant en la réalisation de vérifications intérieure et extérieure ;
- la réalisation de deux manoeuvres, dont une obligatoirement effectuée en marche arrière ;
- le contrôle des aptitudes et des comportements en circulation, étant précisé que le temps minimal de conduite consacré à ce contrôle ne doit pas être inférieur à vingt-cinq minutes.
L'examinateur peut décider de ne pas mener l'épreuve, telle que définie ci-dessus, à son terme en cas de comportement dangereux de la part du candidat mettant en cause la sécurité immédiate du véhicule d'examen, de ses passagers ou des autres usagers de la route, que celui-ci ait nécessité ou non l'intervention de l'examinateur.

01/2002 : Distance de sécurité dans les tunnels
Tout conducteur qui ne respecte pas les conditions de sécurité préconisées à l'entrée des tunnels est passible d’une amende 3 750 euros, une suspension de permis d’une durée de trois ans maximum ainsi qu’un retrait de 6 points.

11/2001 : Distance de sécurité
Depuis le 30 novembre 2001, lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède.

Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est élevée.
Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.
Avant cette date, cette distance était une recommandation et non une obligation. Le non-respect est considéré comme une contravention et donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire avec la possibilité d’une peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

11/2001 : Rétention du permis de conduire pour les excès de 40 km/h ou plus
La loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 étend la possibilité de rétention immédiate du permis de conduire aux excès de vitesse de 40 km/h ou plus. Cette possibilité de rétention existait déjà pour la conduite sous l'emprise de l'alcool avec un taux d’alcool dans le sang de 0,8 g/l ou plus.

10/2001 : Dépistage de la drogue
Depuis le 1er octobre 2001, tout conducteur impliqué dans un accident mortel est soumis à des épreuves de dépistage des substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Si ce dépistage se révèle positif ou impossible, ou lorsque le conducteur refuse de le subir, il est procédé à des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques.
Le fait de refuser de se soumettre aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende avec la possibilité d’une peine complémentaire de suspension de trois ans maximum du permis de conduire.
Ce délit donne lieu de plein droit à la perte de 6 points du permis de conduire. Tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident corporel de la circulation peut être soumis au même dépistage.

06/2001 : Priorité aux piétons
Depuis le 1er juin 2001, tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d'une chaussée.
Les piétons sont considérés comme régulièrement engagés quand ils respectent la réglementation : feux, passages pour piétons qu’ils doivent obligatoirement emprunter s'ils se situent à moins de 50 mètres.
Le non respect de cette priorité constitue une contravention et donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. Ces sanctions peuvent être également complétées par une peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

01/2000 : Stage de sensibilisation
L’obligation pour tout conducteur novice auteur d’une infraction grave de suivre un stage de sensibilisation.

06/1999 : Les dispositifs de la loi Gayssot
Deux dispositions de la loi sont applicables :
La récidive de grand excès de vitesse (50 km/h au-dessus de la limite autorisée) dans le délai d’une année est un délit, passible de 25 000 F d’amende, de trois mois d’emprisonnement et d’une suspension du permis de conduire. Elle entraîne un retrait de 6 points.
Le principe du propriétaire-payeur : en cas de dépassement des vitesses autorisées, de non-respect d’un feu rouge ou d’un stop, le titulaire de la carte grise du véhicule “flashé” est tenu de payer l’amende, sauf s’il peut prouver qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction (prêt du véhicule, vol, etc.).La responsabilité du “propriétaire” est exclusivement pécuniaire et ne peut comporter ni sanction pénale ni retrait de points.



Depuis 15 ans

03/1998 : Grand excès de vitesse
Tout grand excès de vitesse (50 km/h au-delà de la limite autorisée) est passible d’une contravention de 5e classe. (Voir les amendes)

12/1996 : La loi sur l'air
En cas de pic de pollution, elle autorise les collectivités territoriales à mettre en place des mesures d’urgence destinées à réduire la circulation ou à fixer de nouvelles limites de vitesse pour les véhicules.03/1994 : Mise en danger d’autrui
Création du délit de mise en danger d’autrui (par exemple : la violation délibérée d’une règle du code de la route exposant un tiers à un risque d’accident), sanctionné de lourdes peines dont l’emprisonnement.

01/1996 : Contrôle technique
Toutes les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers de 4 ans et plus (à compter de leur mise en circulation) sont soumis à un contrôle technique obligatoire. Renouvelé tous les 2 ans, ce contrôle doit être effectué dans un centre agréé. Il concerne 133 points, soit 589 altérations, dont 218 sont soumises à réparation obligatoire et contre-visite. En cas de vente d’un véhicule de 4 ans et plus, le contrôle doit dater de moins de 6 mois.

09/1995 : Alcool au volant
Le seuil maximal du taux d’alcoolémie dans le sang est fixé à 0,5 g pour mille. Depuis février 1996, cette mesure vise également celui qui accompagne l’élève, dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite. À partir de 0,8 g pour mille, tout conducteur ou accompagnateur commet un délit.

05/1994 : Jeunes conducteurs
Pendant les deux premières années, les nouveaux titulaires du permis de conduire sont tenus de limiter leur vitesse à 110 km/h sur autoroute, 100 km/h sur les 2 X 2 voies et 80 km/h sur les autres routes.

05/1994 : Giratoires
Un nouveau régime de priorité est instauré aux carrefours à sens giratoire : la priorité appartient au véhicule qui est déjà sur l’anneau.



Depuis 20 ans

12/1992 : Visibilité réduite
En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, la vitesse maximale est fixée à 50 km/h sur l'ensemble des réseaux.

12/1992 : Permis à points
Le permis est doté d’un capital de 12 points. Le retrait des points s’effectue selon un barème qui va de 1 à 4 points pour les contraventions ; il est de 6 points pour un délit. Le capital de points est reconstitué de manière automatique au bout de 3 ans si aucune infraction n’est intervenue sur cette période, ou bien de manière volontaire, en suivant un stage de sensibilisation.

01/1992 : Enfants en voiture
Les enfants de moins de 10 ans doivent obligatoirement être transportés dans des dispositifs de retenue adaptés à leur âge, leur taille et à leur poids. Ces matériels doivent être homologués.

01/1992 : Pneumatiques
Les rainures principales des pneus des véhicules légers (< 3,5 t) ne doivent pas présenter une profondeur inférieure à 1,6 mm (1 mm précédemment).

12/1990 : 50 km/h en ville
La vitesse en agglomération est limitée à 50 km/h. Le maire peut également créer des zones 30 et des sections à 70 km/h dans des conditions précises.

12/1990 : Ceinture à toutes les places
Le port de la ceinture de sécurité devient obligatoire aux places arrière (à condition que les véhicules en soient équipés). Par ailleurs, les dispenses de port délivrées par les médecins de famille ne sont plus valables.

 


Depuis plus de 20 ans

07/1985 : Circulation sur autoroutes
Une vitesse minimale obligatoire de 80 km/h sur la voie la plus à gauche est instaurée, sous réserve que la circulation soit fluide et que les conditions atmosphériques permettent une bonne visibilité et adhérence.

07/1985 : Allure réduite
Tout conducteur contraint momentanément de rouler très lentement est tenu d’utiliser ses feux de détresse. En cas de file ininterrompue, cette obligation ne s’applique qu’au dernier véhicule.

01/1983 : Chaussée mouillée
Lorsqu’il pleut, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h sur route, 100 km/h sur voie express 2 X 2 voies et 110 km/h sur autoroute.





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