Le permis à points > Procédure du retrait des points 

Procédure du retrait des points

 

Le retrait des points n'est pas effectué par la gendarmerie ou la police. Il a lieu quand l'amende forfaitaire qui a sanctionné l'infraction a été payée ou lorsque la décision de justice relative à l'infraction est devenue définitive. Autrement dit, il ne devient effectif qu'à partir du moment où toutes les possibilités de recours dont dispose le conducteur ont été épuisées.

En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, le retrait a lieu après l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

Si l'infraction est constituée, le retrait des points est automatique : le juge ne peut pas moduler le nombre de points à retirer en fonction des circonstances de l'infraction.

Pour chaque retrait, le conducteur est informé par simple lettre à domicile.




Liens