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L'annulation du permis

 

Quand le capital de 12 points est totalement épuisé, le permis de conduire est automatiquement annulé.

Le conducteur reçoit de la préfecture l’injonction de restituer son permis et perd par conséquent le droit de conduire.

Puisque le permis est unique même s’il concerne plusieurs catégories de véhicules, l’annulation affecte l’ensemble des catégories du permis.

L’annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur, par lettre recommandée du Ministère de l’intérieur. L’intéressé dispose alors d’un délai d’une semaine pour remettre son permis à la Préfecture de son département. Il ne peut prétendre à un nouveau permis de conduire qu’au terme d’une période de 6 mois.

 


 

A noter :
l’annulation du permis ne dépend pas uniquement de l’épuisement du capital points. En cas d’infraction très grave au code de la route, elle peut être prononcée, quel que soit le nombre
de points dont dispose le conducteur.
Voir le chapitre correspondant : Annulation, suspension, rétention du permis de conduire.

A l’issue de la période de 6 mois et s’il désire redevenir titulaire d’un permis de conduire l’intéressé doit :

- passer un examen médical (portant notamment sur l’aptitude physique et le dépistage de l’alcoolémie) et un examen psychotechnique qui le reconnaisse apte à la conduite. Les frais
de ces examens sont entièrement à la charge du conducteur.

- repasser les épreuves du permis de conduire (épreuves théoriques et pratiques) pour les conducteurs titulaires du permis depuis moins de trois ans.

- repasser uniquement l’examen de code pour les conducteurs titulaires du permis depuis
plus de trois ans avant l’annulation.

 


 

Remarque : le dépôt du dossier, l’examen médical et psychotechnique peuvent être accomplis
au début du cinquième mois de l’interdiction de conduire.

 




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