Conditions Générales : Hyperpermis.com

ARTICLE 1 : L'objet

Les présentes conditions générales d'abonnement ont pour objet de définir les modalités d'abonnement et d'utilisation du service. Toute souscription d'abonnement et toute utilisation du site impliquent l'entière acceptation des présentes conditions générales d'abonnement.

ARTICLE 2 : Définitions

1- Hyperpermis.com : Service de BDK sarl qui vise à offrir à l'internaute une base de connaissances sur les nouvelles règles du code de la route et de la sécurité routière. Certaines parties du service sont accessibles gratuitement et d'autres sont payantes.

2- Le souscripteur : Personne contractant l'abonnement permettant d'utiliser le site. Cette personne doit être obligatoirement majeur et avoir la capacité de contracter un tel engagement.

3- L'utilisateur : Toute personne utilisant les services de Hyperpermis.com. Pour y avoir accès, cette personne utilisera un identifiant et un mot de passe que lui aura préalablement transmis le souscripteur. Le souscripteur peut aussi être L'utilisateur.

4- Abonnement : Contrat liant le souscripteur et BDK sarl en vue de l'utilisation du site. L'abonnement est actif à compter de la date de réception du paiement pour la formule payante. Les services proposés varient en fonction du type d'abonnement.
ARTICLE 3 : Modalités d'utilisation du service en ligne

La demande d'abonnement est enregistrée lorsque L'utilisateur a correctement rempli le formulaire d'inscription. L'abonnement est actif dès validation du paiement pour la formule payante. L'utilisateur reçoit alors immédiatement un courrier électronique qui confirme L'abonnement et lui attribue un identifiant et un mot de passe.
Ce mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur en est seul responsable et s'engage à ne pas le divulguer.
L'accès ultérieur au service en ligne Hyperpermis.com nécessite l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe.

L'utilisateur pourra ultérieurement modifier cet identifiant et ce mot de passe via son dossier personnel.
Cependant L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser un pseudo à consonance injurieuse, déplacée ou discriminatoire.
Dans le cas où ceci se produirait, Hyperpermis.com se réserve le droit de bloquer l'accès à L'utilisateur, le temps d'informer L'utilisateur d'une telle incompatibilité et de lui permettre de mettre un pseudo plus approprié.

ARTICLE 4 : Prise d'effet du contrat

L'abonnement prend effet à compter de la confirmation de paiement en cas de paiement par carte bancaire ou de paiement sur facture de fournisseur d'accès.
Dès réception du paiement L'utilisateur est averti par courrier électronique de la prise d'effet du contrat.

ARTICLE 5 : Obligation de L'utilisateur

Le contenu du présent site (cours, QCM, marques, graphismes etc.) ainsi que tous logiciels nécessaires à son utilisation, sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de BDK sarl.

Il ne peut être consulté par L'utilisateur qu'à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l'abonnement souscrit par lui à cet effet et dans le respect des conditions des présentes à l'exclusion de toute exploitation commerciale ou collective.

Hyperpermis.com ne concède à L'utilisateur aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site aux fins susvisées. En conséquence, L'utilisateur s'interdit notamment :

- De diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;

- De le télécharger autrement que dans les cas autorisés par Hyperpermis.com et, plus généralement, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu'il soit, par quelque procédé que ce soit.

- Plus généralement d'exploiter et/ou d'utiliser tout ou partie des éléments du site par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

Toute utilisation du contenu du site ou de l'un quelconque de ses éléments contraires aux présentes engagera la responsabilité de L'utilisateur notamment à l'égard de BDK sarl et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales.

En outre, en cas de violation par L'utilisateur de l'une quelconque des présentes conditions exposées aux présentes, BDK sarl sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès au site et/ou à résilier L'abonnement de L'utilisateur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci.

ARTICLE 6 : Exonérations de responsabilité

BDK sarl s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'accès permanent au site ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, BDK sarl ne peut garantir l'exactitude des informations mises à disposition sur ce site.

En conséquence, BDK sarl décline toute responsabilité :

- pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre évènement rendant le site impropre à son usage ;
- pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site ;

  1. et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l'usage du site.

ARTICLE 7 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 8 : Droit d'accès au fichier informatisé

L'utilisateur, sauf avis contraire donne son consentement
1 - à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes du présent abonnement, au titre du fichier de clientèle;
et/ou
2- à la diffusion de ces données à des tiers.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, L'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.

N° CNIL : 1348284

ARTICLE 9: Modifications

Les présentes conditions d'utilisation pourront faire l'objet de modifications conformément à une éventuelle évolution du service en ligne Hyperpermis.com. Aussi Les utilisateurs sont-ils invités à consulter ces conditions d'utilisation. L'utilisation continue du service en ligne Hyperpermis.com à la suite d'une éventuelle modification des présentes conditions d'utilisation équivaut à leur acceptation.

ARTICLE 10 : Coordonnés

Toute notification et autre correspondance devront être adressée à l'adresse suivante :

BDK
Service Hyperpermis
21 rue de Fécamp
75012 Paris

ou

contact@hyperpermis.com

ARTICLE 11 : Droit applicable

L'abonnement de L'utilisateur et les présentes conditions générales seront régis par le droit français. Toute contestation relative à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Paris.

ARTICLE 12 : Acceptation

Vous déclarez avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et vous vous engagez à respecter ses termes et conditions.

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